Conditions générales de vente

1- Généralités

La société e-syCommerce SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 529837163, au capital de 45.000 Euros, dont le siège social est situé 3 Riedweg - 68720 Heidwiller, France (e-m@il : contact@easypiscine.fr), téléphone : 0800 746 935, fax : 03 89 25 35 31, numéro TVA intracommunautaire : FR49529837163, numéro Siret 52983716300037 et dont l'activité est exercée au 3 Riedweg 68720 Heidwiller, France, téléphone : 0800 746 935, exploite le site web www.easypiscine.fr, site de vente en ligne de matériels et accessoires pour piscines et propose ses produits par l'intermédiaire de diverses places de marché électroniques. Le consommateur déclare avoir obtenu de la société e-syCommerce SARL, toutes les informations nécessaires sur le site www.easypiscine.fr. Toute prise de commande d'un produit sur le site www.easypiscine.fr suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande. L'accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. En tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site www.easypiscine.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. L'ensemble des informations accessibles sur le site www.easypiscine.fr est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Hébergement & maintenance : Agence86

Date de dernière mise à jour : 08.02.2021

2- Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné pour échange ou remboursement.  
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

  Art. L.211-4 du Code de la Consommation :

Art. 1641 du Code Civil :

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Dans le cas d'un retour pour raison de non-conformité, les frais d'envoi éventuels vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite du prix de l'envoi en Colissimo en vigueur sur le site www.colissimo.fr à la date de l'expédition.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas l'acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

La garantie contractuelle de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée dans la description des produits lors de la transaction. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation, etc.), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. La société e-syCommerce SARL est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, e-syCommerce SARL s'efforcera de faire réparer ou remplacer le bien. Si le remplacement ou la réparation était impossible, le consommateur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. La société e-syCommerce SARL est tenue de la garantie des vices cachés des biens dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés, le consommateur aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. Le consommateur est expressément informé qu'e-syCommerce SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l'article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité d'e-syCommerce SARL en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du Code civil, e-syCommerce SARL se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

Les frais de port en retour dans le cadre d'une demande de prise en charge sous garantie restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue dans le cadre de la réparation ou du remplacement d'un matériel défectueux.

3- Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site web et le bon de commande virtuel ("panier"). Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors éventuels frais de traitement et d'expédition et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne. Une TVA de 20% s'applique pour les commandes à destination de la France. Pour toute livraison dans un autre pays de l'Union européenne, c'est la TVA en vigueur dans le pays de destination qui s'applique d'après la législation en vigueur depuis le 1er juillet 2021. E-syCommerce SARL se réserve le droit de modifier les prix de vente TTC en fonction de l'adresse de livraison sélectionnée.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix sont indiqués en port offert sauf indication contraire sur le site. e-syCommerce SARL, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC + frais de port éventuels TTC) en euros. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine, l'acheteur est importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont alors susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société e-syCommerce SARL. Ils demeurent  à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Nous vous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

La société e-syCommerce SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du ou des produit(s) commandé(s). Les produits demeurent la propriété de la société e-syCommerce SARL jusqu'au paiement complet du prix.

4- Règlement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (par téléphone ou sur site internet sécurisé), par l'intermédiaire du site de paiement sécurisé Paypal, par virement bancaire, par chèque bancaire ou postal libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. Nous proposons aussi une solution de paiement en plusieurs fois par carte bancaire sous condition : les paiements en plusieurs fois sont sujets à validation par l’organisme de financement concerné. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter. 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P3X : Seuls les achats entre 150 € et 5 500€ sont éligibles au paiement avec Alma.
• P4X : Seuls les achats entre 150 € et 5 500€ sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

• P4X : 1.80% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Paiement en plusieurs fois avec Paypal

Uniquement pour les particuliers résidant en France. Compte PayPal français obligatoire. Le Paiement en 4X est disponible sous réserve d'acceptation, pour les achats de 30 € à 2 000 €.

Avoirs

Sauf indication contraire mentionnée sur le document les avoirs ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et sont automatiquement annulés à l'issue de ce délai.

5- Descriptif et conditionnements des produits

Tous nos produits sont décrits de manière sincère et aussi complète que possible. Toute opération non contestée à réception et dans le délai légal de rétractation, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.

Les conditionnements de nos produits sont donnés à titre indicatif et easyPiscine se réserve le droit de les modifier dès lors que la quantité totale livrée est égale ou supérieure à la quantité annoncée. Exemples :

• 1 unité de 20 litres de produit chimique peut être conditionnée par :

4 seaux x 5 litres
ou
2 seaux de 10 litres

• 8 mètres de tuyau peuvent être conditionnés par :

4 unités de 2 mètres
ou
2 unités de 4 mètres

Concernant les produits proposés en tant que fraction issue de la découpe d'un conditionnement fabricant supérieur (tuyaux, PVC armé, etc...), une tolérance de fourniture de +/-5% est admise.

6- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site avec la mention "en stock" et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits étant vendus par le biais de différents canaux (site de vente en ligne, places de marché, etc.), il peut advenir que la disponibilité d'un produit ne soit actualisée en temps réel sur le site, pour des raisons techniques.

Pour les produits non stockés par e-syCommerce SARL et portant la mention "sur commande", les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, la disponibilité affichée est basée sur l'état de connaissance de la disponibilté des produits chez nos différents fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produit(s) après passation de commande, l'acheteur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et tout paiement effectué sera remboursé dans les meilleurs délais.

7. Transport et livraison

Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un e-mail sera adressé pour informer l'acheteur d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l'acheteur réceptionne le produit, e-syCommerce SARL procèdera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société e-syCommerce SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison lié exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La livraison d'articles volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison sauf indications contraires sur la facture.

Frais de port

Les frais de livraison indiqués sont pour la France continentale (hors Corse, îles françaises, DOM-TOM et étranger). Pour toutes commandes à destination de la Corse, des îles françaises, des DOM TOM ou d'un pays étranger, des frais supplémentaires pourront vous être demandés. Les produits avec la mention 'frais de port gratuits' ne concernent pas la Corse, les îles françaises, les DOM TOM et l'étranger).

Les frais de renvoi de marchandises sont à la charge de l'acquéreur. Les indications de temps de livraison sont applicables sur des jours ouvrés.

Pour toutes livraisons faisant suite à une prise de rdv préalable, convenue entre le transporteur et le destinataire, en cas d'absence et si le transporteur ne parvient pas à livrer le client au premier passage, une nouvelle présentation pourra être organisée. Le montant des frais de re-livraison sont à la charge de l'acheteur.

Réception du colis

Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bordereau de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites détaillées accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également, de préférence, confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à e-syCommerce SARL - 3 Riedweg 68720 Heidwiller (France). Néanmoins, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Conditions de retour

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les quatorze jours qui suivent la livraison. Il convient impérativement de contacter au préalable e-syCommerce SARL (par mail ou par téléphone) pour ouverture d'un dossier et communication du numéro du dossier de retour ainsi que de l'adresse d'envoi, celle-ci pouvant varier en fonction du produit concerné. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...) sans la moindre trace d'utilisation. En cas d'impossibilité de retourner le produit dans son état d'origine, le consommateur devra obligatoirement l'indiquer sur le bon de livraison, contacter dans les plus brefs délais la société e-syCommerce SARL pour valider ce retour et ses modalités. En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

8- Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société e-syCommerce SARL procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l'acheteur (sous réserve d'avoir réceptionné le produit conforme dans l'intervalle) et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l'expiration du délai, vous pouvez pour cela utiliser notre formulaire en ligne.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont concernés notamment tous les articles fabriqués sur mesure (liners, bâches, couvertures, abris etc.). Ces articles sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

L'adresse de retour peut varier selon les produits. La société e-syCommerce SARL s'efforcera de communiquer dans les meilleurs délais les instructions relatives audit retour (adresse d'envoi, etc.). Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Le coût du transport du matériel retourné demeure à la charge de l'acheteur. Si e-syCommerce doit se charger dudit retour, un forfait de transport retour sera appliqué et déduit du montant du remboursement.

9- Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est le français.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

10- Délais

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, dans un délai maximum de 30 jours sauf indications contraires sur la facture.

11- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'e-syCommerce SARL jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par le consommateur d'une des échéances de paiement, e-syCommerce SARL sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais du consommateur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

12- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

La responsabilité de la société e-syCommerce SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, la société e-syCommerce SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

e-syCommerce SARL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. De manière non-exhaustive, les exemples suivants peuvent être caractérisés de cas de force majeure : inondation ou incendie, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de e-syCommerce SARL.

Enfin la responsabilité de la société e-syCommerce SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13- Informations nominatives

e-syCommerce SARL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignement, e-syCommerce SARL ne pourra enregistrer de commande.

14- Commande

Le consommateur choisit les produits présentés sur le site www.easypiscine.fr au jour de la commande. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du produit disponible sur le site web et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société e-syCommerce SARL ne peut être recherchée à cet égard. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

15- Prise de Commande

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
étape 1 : recherche et choix du produit,
étape 2 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs,
étape 3 : confirmation de la commande,
étape 4 : renseignement des coordonnées du consommateur,
étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente,
étape 6 : paiement de la commande.

16- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.easypiscine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société e-syCommerce SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société e-syCommerce SARL.

17. Garantie du Meilleur Prix

L'offre "Garantie du Meilleur Prix" s'applique à une sélection de produits porteurs de l'offre. Elle permet au consommateur de bénéficier du prix le plus bas du marché, qu'il a lui-même identifié et de recevoir en complément de sa commande et sans frais un article additionnel à titre de récompense. Pour bénéficier de cette offre, le consommateur devra communiquer des éléments tangibles quant à l'offre concurrente. Ceux-ci devront permettre une comparaison précise des offres, en prenant en considération toutes ses composantes (notamment et de manière non exhaustive : produit et accessoires, prix, conditions de paiement et de livraison, garantie etc.).
Dans le cas où les conditions économiques d'e-syCommerce SARL (coût de revient du produit) ne lui permettrait pas de proposer le même produit dans des conditions semblables sans enfreindre la législation française sur la vente à perte, e-syCommerce SARL se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du consommateur, en motivant sa position.

CONDITIONS "GARANTIE DU MEILLEUR PRIX" :
Notre "Garantie du Meilleur Prix" est subordonnée à une validation préalable à la commande par le service commercial de la société e-syCommerce SARL. En outre, il ne peut s'appliquer qu'aux conditions suivantes :

- article comparé est strictement identique (marque, modèle, caractéristiques techniques, etc.)
- conditions annexes similaires (de manière non exhaustive : durée de garantie, conditions de livraison, disponibilité/délai de livraison. La comparaison de prix intègre notamment les frais de port ou tous autres frais annexes (écotaxe, etc...) appliqué par chacune des parties (easyPiscine et le concurrent) le cas échéant.
- article proposé par un vendeur français professionnel, soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur.
- la validité des demandes s’apprécie sur la base du panier dans son intégralité.
- l'article est éligible à la Garantie du Meilleur Prix et porteur de l'offre.

"Garantie du Meilleur Prix" n'est pas une offre de remboursement de la différence a posteriori.

18. Données à caractère personnel

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen n° 079/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) :

Responsable du traitement des données à caractère personnel :

e-syCommerce SARL
3 Riedweg,
68720 Heidwiller, France
Email : contact@easypiscine.fr
Tel : 0 800 746 935

1. Les données personnelles collectées sur le présent site sont utilisées :

a. Aux fins de traitement des commandes incluant la livraison, la facturation et les relations commerciales de manière plus générale. Tout client devra préalablement à sa commande s’identifier et remplir un formulaire concernant les mentions obligatoires telles que civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone. Ces informations sont strictement confidentielles et uniquement destinées à la société e-syCommerce.

b. A des fins d’informations des activités commerciales (newsletters, promotions) sur la base juridique du consentement exprès dans le cadre des limites fixées par la loi.

c. Les dites données sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de nos obligations légales et/ou règlementaires.

2. La durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées sans limitation dans le temps sauf demande expresse contraire.

3. Accès aux données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@easypiscine.fr

Selon l'article L. 223-2 du code de la consommation, lorsque e-syCommerce recueille des données téléphoniques, le client est en droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

4. Autres destinataires (ou destinataires complémentaires) des données à caractère personnel : les prestataires

Les données à caractère personnel sont le cas échéant destinées aux prestataires de moyens de paiement et/ou de sécurisation des paiements et aux prestataires de livraison.

5. Relance panier

Si vous avez ajouté un ou plusieurs articles à votre panier mais n’avez pas finalisé votre commande, nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail pour vous permettre de retrouver votre panier. Les traitements mis en œuvre pour ce faire sont notamment basés sur nos intérêts légitimes à optimiser le succès commercial de notre organisme, à vous proposer des parcours fluides et ergonomiques au sein de notre site, notamment si votre navigateur cesse de fonctionner, et ce dans le cadre de la relation pré-contractuelle qui vous lie à nous.  Vous pouvez vous opposer à être recontacté par courriel pour finaliser un panier en nous contactant. Vous trouverez plus de détails dans notre politique d’utilisation des données.

19. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice.
14 rue Saint Jean, 75017 Paris – https://cm2c.net/.

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